CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LMC16 / LA MECANIQUE CHARENTAISE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de service/travaux à façon réalisés par
LMC16, à l’exclusion de toute condition d’achat du client. Toute dérogation ne sera valable qu’après accord écrit de LMC16.
1. Commandes
- Toute commande doit être confirmée par écrit (devis signé, bon de commande ou tout document contractuel) et acceptée par LMC16.
- Les offres sont valables 15 jours à compter de leur émission, sauf stipulation contraire.
- Pour les fabrications spécifiques ou travaux à façon, une tolérance de ±10% sur les quantités pourra être appliquée.
- Sauf stipulation contraire, les dimensions, poids et caractéristiques techniques sont réputés conformes dès lors qu’ils respectent les usages professionnels en vigueur.
- Toute annulation de commande doit être validée par écrit par LMC16. Aucun retour de produits ne sera accepté sans accord préalable.
2. Livraison – Transport – Réception
- Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne pourra justifier ni annulation de commande, ni demande de dommages et
intérêts.
- Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même en cas de vente « franco de port ».
- Le client doit vérifier les produits à réception et signaler toute non-conformité dans un délai maximum de 48h. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme.
- En cas de défaut d’enlèvement sous 8 jours après mise à disposition, LMC16 pourra facturer des frais de stockage.
- Le client est seul responsable de l’usage des produits et prestations, ainsi que du respect des réglementations locales et internationales (douanes,exportations, normes spécifiques).
3. Prix
- Les prix s’entendent nets hors taxes, départ entrepôt, selon le tarif en vigueur à la date de la commande.
- Toute prestation supplémentaire ou modification de commande donnera lieu à facturation complémentaire.
- En cas de variation significative des coûts de matières premières, d’énergie, de transport ou de sous-traitance, LMC16 se réserve le droit d’adapter
ses prix, même pour des commandes déjà confirmées, avec information préalable du client.
4. Paiement
- Sauf stipulation particulière, les factures sont payables à 30 jours fin de mois date de facturation, par virement bancaire.
- Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé, sauf mention expresse sur la facture.
- Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
• des intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points,
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 80 €, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
- En cas de non-paiement, LMC16 pourra suspendre toute livraison et exiger le paiement comptant de nouvelles commandes.
5. Réserve de propriété
- LMC16 conserve la pleine propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
- Le client s’interdit de revendre ou transformer les produits tant qu’ils ne sont pas intégralement réglés.
6. Responsabilité – Garanties
- LMC16 décline toute responsabilité en cas de pertes ou avaries survenues au transport, utilisation non conforme des produits, défauts liés à la
matière ou aux instructions fournies par le client pour les travaux à façon.
- Le client doit fournir des cahiers des charges ou spécifications précises pour toute prestation. À défaut, la responsabilité de LMC16 ne pourra être
engagée.
- Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai maximum de 4 jours ouvrés suivant la livraison.
- La garantie de LMC16 est strictement limitée au remplacement ou remboursement des produits jugés défectueux, sans autre indemnisation.
- En toute hypothèse, la responsabilité globale de LMC16, pour quelque cause que ce soit, ne pourra excéder le montant total facturé de la commande concernée. LMC16 ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage indirect, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner ou préjudice commercial.
7. Prestations de service et travaux à façon
- Les travaux à façon sont exécutés selon les règles de l’art, sur la base des informations fournies par le client.
- LMC16 n’est pas responsable des défauts résultant de la matière imposée par le client, ni des traitements antérieurs réalisés par des tiers.
- En cas de défaut de conformité ou de réclamation, la responsabilité de LMC16 ne pourra excéder le montant facturé pour la prestation concernée.
- Les études, plans, schémas, prototypes, logiciels et documents techniques réalisés par LMC16 demeurent sa propriété exclusive, même s’ils sont communiqués au client. Leur reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
8. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières obtenues dans le cadre de leurs échanges. Cette obligation subsiste pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
9. Force majeure
LMC16 ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure (guerre, grève, incendie, panne, rupture
d’approvisionnement, catastrophe naturelle, épidémie, etc.). En cas d’empêchement supérieur à 60 jours, la commande pourra être résiliée de plein droit sans indemnité.
10. Règlement des litiges
- Les présentes CGV sont régies par le droit français.
- En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ou auront recours à une médiation avant toute action judiciaire.
- À défaut d’accord amiable, tout différend sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angoulême (Charente).